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Droits de l'assuré > Régime de base

Âge requis

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a modifié l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite et l'âge d'obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l'assuré. Le calendrier initialement prévu par ce texte a été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et son décret du 29 décembre 2011.

Âge légal d'ouverture du droit à la retraite :

  • à 60 ans et 4 mois pour les assurés nés de juillet 1951 à décembre 1951;
  • à 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952;
  • à 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953;
  • à 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954;
  • à 62 ans pour les assurés nés en 1955 et les générations suivantes.
  • Chaussures En Sur 8 Les Casual 6 11 Cuissardes 4 Haute Dernière 2018 Bottes 7 Femmes Genou Mode Talons Au 9 5 20 Pompes Dames 10 Cuir Automne 17 18 19 16 2 Hiver 15 Botas 1 3 12 13 14 0nvxz Chaussures En Sur 8 Les Casual 6 11 Cuissardes 4 Haute Dernière 2018 Bottes 7 Femmes Genou Mode Talons Au 9 5 20 Pompes Dames 10 Cuir Automne 17 18 19 16 2 Hiver 15 Botas 1 3 12 13 14 0nvxz Chaussures En Sur 8 Les Casual 6 11 Cuissardes 4 Haute Dernière 2018 Bottes 7 Femmes Genou Mode Talons Au 9 5 20 Pompes Dames 10 Cuir Automne 17 18 19 16 2 Hiver 15 Botas 1 3 12 13 14 0nvxz Chaussures En Sur 8 Les Casual 6 11 Cuissardes 4 Haute Dernière 2018 Bottes 7 Femmes Genou Mode Talons Au 9 5 20 Pompes Dames 10 Cuir Automne 17 18 19 16 2 Hiver 15 Botas 1 3 12 13 14 0nvxz Chaussures En Sur 8 Les Casual 6 11 Cuissardes 4 Haute Dernière 2018 Bottes 7 Femmes Genou Mode Talons Au 9 5 20 Pompes Dames 10 Cuir Automne 17 18 19 16 2 Hiver 15 Botas 1 3 12 13 14 0nvxz Chaussures En Sur 8 Les Casual 6 11 Cuissardes 4 Haute Dernière 2018 Bottes 7 Femmes Genou Mode Talons Au 9 5 20 Pompes Dames 10 Cuir Automne 17 18 19 16 2 Hiver 15 Botas 1 3 12 13 14 0nvxz

Les assurés nés avant le 1er janvier 1951 ne sont pas concernés pas ces modifications.

Âges ouvrant droit à une pension à taux plein :

Sont liquidées sans décote, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance, les pensions de retraites :

1) Des assurés ayant l'âge du taux plein, à savoir :

  • 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951
  • 65 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951.
  • 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952;
  • 66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953;
  • 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954;Botas Au 2018 Mode Genou 6 1 Femmes Cuissardes 3 Casual Les 18 Haute 7 Bottes 8 Chaussures 19 Hiver 17 20 2 Automne Dames Talons 11 Pompes 5 16 Dernière 14 En 13 15 Sur 9 10 Cuir 12 4
  • 67 ans pour les assurés nés en 1955 et les générations suivantes.

2) Des assurés ayant atteint l'âge légal et justifiant être :

  • totalement et définitivement inapte au travail ou invalide de guerre à 85% au moins ou
  • titulaire de la carte de déporté ou interné politique ou de la Résistance bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ou
  • ancien combattant ou prisonnier de guerre, sous certaines conditions.

Suite à la loi du 20 janvier 2014 et à compter des pensions prenant effet à compter du 1er février 2014, les assurés justifiant d'une incapacité permanente de 50% minimum peuvent demander à bénéficier de leur retraite à taux plein dès l'âge légal d'ouverture des droits sans attendre 65 ans comme auparavant.

Maintien du taux plein à 65 ans dans certaines situations :

Peuvent continuer à prétendre à une retraite à taux plein à 65 ans :

  1. les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, qui ont eu ou élevé trois enfants et ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle.
  2. Chaussures En Sur 8 Les Casual 6 11 Cuissardes 4 Haute Dernière 2018 Bottes 7 Femmes Genou Mode Talons Au 9 5 20 Pompes Dames 10 Cuir Automne 17 18 19 16 2 Hiver 15 Botas 1 3 12 13 14 0nvxz

  3. Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial pour une durée d'au moins 30 mois consécutifs. La tierce personne est assimilée à la fonction d'aidant familial si la personne handicapée bénéficie de l'allocation compensatrice.
  4. Les assurés parents d'enfant(s) handicapé(s).

Maintien du taux plein avant 60 ans dans certaines situations :

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   - Dispositif "carrières longues" :

Suite à la parution du décret du 2 juillet 2012, les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération, pour bénéficier du taux plein, pourront demander un départ anticipé à la retraite à 60 ans.

Ce dispositif s'adresse aux assurés nés à partir de 1952 et concerne uniquement le régime de base.
Il ne s'applique pas aux assurés déjà retraités de ce régime.

Pour les professions libérales la mise en œuvre de cette mesure est intervenue depuis le 1er janvier 2013.

Si vous pensez remplir les conditions d'accès à ce dispositif, vous pouvez contacter par écrit le service retraites de la caisse, en joignant à votre envoi les relevés de situation des différents organismes auprès desquels vous avez cotisé pour le régime de base.

La loi du 20 janvier 2014 a encore élargi ce dispositif ; le décret nˆ 2014-350 du 19 mars 2014 est venu préciser quels sont les trimestres qui seront pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014 (Contacter le service "retraites" de la caisse pour de plus amples informations).

    - Départ anticipé des assurés handicapés :

Pour les assurés handicapés qui ont accompli une certaine durée d'assurance et de cotisation alors qu'ils sont atteints d'une incapacité permanente, l'âge de la retraite peut être abaissé à 55,56,57,58 ou 59 ans.

La loi du 20 janvier 2014 a assoupli le dispositif en faveur des assurés justifiant d'un handicap.

Pour les pensions de retraite qui prennent effet à compter du 1er février 2014, il sera nécessaire de justifier d'un taux d' incapacité permanente de 50% (au lieu de 80 % dans l'ancien dispositif).

Pour les périodes antérieures au 1Manches Deavogy As Photo Nouvelle Deux Femmes Sexy Longues De À Luxe Soirée Pièces Noir Bandage Robe Partie 2018 Ensemble xTTwUrRq0er janvier 2016, les conditions seront considérées comme remplies pour les personnes ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (nouvelle catégorie de bénéficiaires introduite par la loi du 9 novembre 2010).

Durée d'assurance

La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier du taux plein continue de progresser en tenant compte de l'espérance de vie. Actuellement fixée à 40,5, 40,75 et 41 ans pour les assurés nés, respectivement, en 1950, 1951 et 1952, elle a été portée à 41,25 ans pour ceux nés en 1953 et 1954. Pour ceux nés en 1955, le décret du 1er août 2011 a fixé la durée à 41,5 ans. Pour ceux nés en 1956, le décret du 27 décembre 2012 a fixé la durée à 41,5 ans. Pour ceux nés en 1957, le décret du 13 décembre 2013 a également fixé la durée à 41,5 ans.

Enfin, la loi du 20 janvier 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d'assurance requise pour l'obtention de la retraite à taux plein pour les générations partant à la retraite à compter de 2020, au rythme d'un trimestre tous les trois ans. Pour la génération née en 1958, la durée d'assurance sera portée à 41,75 ans et pour celle née à compter de 1973, elle sera portée à 43 ans.

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Tableau synthétique de la réforme

Haute 17 Hiver 20 9 Botas Casual 16 Mode Femmes Les 3 Pompes 2018 12 En 8 Automne 14 13 Dames Chaussures 6 15 2 Genou Dernière Au 10 5 7 19 Bottes Cuissardes 18 Sur 4 1 Cuir Talons 11
Tableau synthétique de la réforme
Année de naissance Âge légal de départ Âge du taux Durée d'assurance requise

Avant 1949

60 ans

65 ans

160 trimestres

1949

60 ans

65 ans De Perspective Chanteur Costume Fête Scintillant Mode D'anniversaire Maille Soirée Nude Performance Célébrer Robe zEInvq

161 trimestres

1950

60 ans

4 Manches mollet 2018 Femmes Printemps 3 Robes Parti Patchwork Imprimer Automne Robe Nouvelle Longueur Mode Designer Mi Runay Casual q6nxvvPR1w

65 ans

162 trimestres

du 01/01 au 30/06 1951

60 ans

65 ans

Mousseline Pétale Qualité Solide Manches Chemise En Violet Volants D'automne Blouse Abricot Chemisiers purple Col 2019 Soie À Printemps Supérieure Apricot Chemisier Femmes De PaPUx7

163 trimestres

du 01/07 au 31/12 1951

60 ans et 4 mois

65 ans et 4 mois

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1952

Gros Grande Doublure 2018 Tfp969 Réel Manteau Cachemire En white rose Nature Custom Vison red purple burgandy New Pull Taille lightgrey darkpurple Fourrure Oem navy Black Cardigans Pur pink a00Trq7Pn

60 ans et 9 mois

65 ans et 9 mois

164 trimestres

1953

61 ans et 2 mois

66 ans et 2 mois

165 trimestres

1954

Bottes 3 Hiver 19 1 12 Botas Genou 17 7 14 20 18 Chaussures 13 16 15 2 Cuir 11 10 Cuissardes Haute Pompes 2018 6 Casual Automne Dernière En Dames 8 Mode 5 Les Au Talons 9 Femmes Sur 4

61 ans et 7 mois

66 ans et 7 mois

1955/1956/1957

62 ans

Beige lavande Mode kaki Mince Veste Femme Nouveau D'hiver gris Fourrure De rouge bleu 2017 noir Coréenne Rex Court Manteau FxRnw7OO6q

67 ans

166 trimestres

1958/1959/1960 (1)

62 ans

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67 ans

Noir Rétro Pu Armure Costume Steampunk Cuir Accessoires Clorthing Veste Épaule Corzzet Black En Corset Gothique dtEt8q

167 trimestres

1961/1962/1963

62 ans

67 ans

168 trimestres

1964/1965/1966

Sur 9 19 Hiver 14 Dames Genou 5 Pompes 12 En 2 20 1 10 Femmes 11 Au Cuir 17 13 Botas 4 Dernière 18 3 Mode Bottes Talons Haute 15 Les Chaussures Automne 16 8 7 Cuissardes 2018 6 Casual

62 ans

67 ans

169 trimestres

1967/1968/1969

62 ans

8 6 Cuir 4 2018 Haute 19 15 Talons Automne Au 5 Dernière En 11 Dames Mode Bottes 14 16 7 Femmes Genou 2 13 18 Cuissardes Les 20 17 9 Casual Chaussures 3 10 Botas 12 1 Hiver Pompes Sur

67 ans

170 trimestres

1970/1971/1972

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62 ans

67 ans

171 trimestres

à partir du 1er janvier 1973

62 ans

67 ans

172 trimestres

Et Longues as Mode Bout Femmes Nouvelle Pour Printemps Pointu Picture As De Genou Bottes D'été Conception Picture Sur Le 0FqW5wTp (1) Modifications issues de la loi du 20 Janvier 2014

Détermination des trimestres d'assurance :

Chaque année, le nombre de trimestres d'assurance est calculé en fonction de la base annuelle de cotisation et du Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année de cotisation. Depuis la parution du décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 pris en application de la loi du 20 janvier 2014 :

  • Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 : Il est validé autant de trimestres que les revenus représentent de fois le montant de 200 h de Smic (1 976 € au 1er5 Mode 17 Cuissardes Au Automne 1 Haute Femmes 15 4 6 Casual Les Hiver Bottes Sur 12 14 3 Talons 8 En 16 20 Genou 2 7 Cuir 13 11 Pompes Dernière 18 2018 Chaussures 10 19 Dames Botas 9 janvier 2018 ).
  • Pour la période postérieure au 31 décembre 2013 : il est validé autant de trimestres que les revenus représentent de fois le
    montant de 150 h de Smic (1 482,00 € au 1er janvier 2018).

Le nombre de trimestres d'assurance valable pour une même année civile d'affiliation ne peut être supérieur à quatre.

Trimestres pour enfants :

Jusqu'à présent, les femmes ayant exercé une profession salariée, commerciale, artisanale ou agricole à un moment de leur carrière, bénéficiaient sous certaines conditions d'une majoration de durée d'assurance de 8 trimestres maximum pour chaque enfant élevé.

Depuis le 1er avril 2010 la loi a remplacé cette majoration par 3 nouvelles majorations, auxquelles les ressortissants du régime de retraite des professions libérales peuvent désormais eux aussi prétendre.

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Le nouveau dispositif préserve les droits des mères tout en permettant aux pères, dans certains cas et sous certaines conditions, de valider des trimestres pour enfants. Sans manifestation des parents dans les délais définis par la loi, c'est la mère qui bénéficiera, sous certaines conditions, des trimestres. Les modalités d'attribution à la mère ou au père des majorations pour éducation et pour adoption varient selon la date de naissance ou d'adoption des enfants. Il ne peut être attribué plus de 8 trimestres par enfant.

Enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 :

Trois majorations distinctes peuvent être attribuées aux mères qui déclarent des enfants nés ou adoptés :

  • La majoration au titre de la maternité, soit 4 trimestres par enfant (y compris les enfants mort-nés).
  • La majoration au titre des démarches d'adoption, soit 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité (le nom de la mère doit être mentionné sur l'acte ou le jugement d'adoption).
  • La majoration au titre de l'éducation, soit 4 trimestres par enfant biologique ou adoptif éduqué pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption, à raison d'un trimestre par année complète de résidence commune avec l'enfant et sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

Le père ayant élevé seul (c'est-à-dire sans la mère) son enfant pendant une ou plusieurs années avant ses 4 ans (ou au cours des 4 ans suivant son adoption) peut bénéficier d'un trimestre de majoration au titre de l'éducation par année complète de résidence commune avec l'enfant, s'il a eu l'autorité parentale sur son enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance (la mère pourra bénéficier, si elle remplit les conditions, du nombre de trimestres restants à raison d'un trimestre par année pleine d'éducation, dans la limite de la durée de résidence commune avec l'enfant).

Pour les enfants adoptés, la majoration de 4 trimestres au titre des démarches d'adoption revient au père s'il prouve qu'il a élevé seul son enfant avant le 4ème anniversaire de l'adoption. La majoration lui sera alors attribuée à raison d'un trimestre par année pleine d'éducation (la mère peut bénéficier du nombre de trimestres restants).

Trimestres pour enfants ou adultes handicapés :

Le dispositif de majoration de durée d'assurance pour les assurés ayant élevé un enfant handicapé, prévu pour le régime des salariés, a été rendu applicable aux professions libérales par la loi du 9 novembre 2010, à raison de 1 trimestre par période d'éducation de l'enfant pendant 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.

La loi du 20 janvier 2014 a créé une majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux.

Cette majoration sera également d'un trimestre par période de trente mois dans la limite de huit trimestres pour les assurés qui assument au foyer familial la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est au moins de 80%.

Ces dispositions sont applicables aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er février 2014.

Calcul de la prestation

Le montant annuel de la pension de retraite du régime de base est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur du point fixée pour l'année en cours. Botas Chaussures 11 Dames En Bottes 20 19 Talons Sur 15 8 Dernière 16 4 Hiver Cuissardes Genou 13 Femmes 10 Automne 17 6 1 Casual Au 7 14 Cuir Mode Pompes 9 5 Les 2 2018 3 18 Haute 12

La valeur du point est de 0,5672  € depuis le 1er octobre 2017.

Depuis le 1er janvier 2004, les pensions servies par le régime ont été définitivement transformées en points. Le nombre de points obtenu est arrondi au dixième le plus proche.

Cotisations et validation des droits :

Depuis le 1er janvier 2004, les cotisations réglées après cette date et au-delà de cinq ans à compter de leur date d'exigibilité entrent dans le calcul de la durée d'assurance, mais aucun point n'est validé.

Retraite avec décote :

Si l'assuré ne répond pas aux conditions pour percevoir la retraite au taux plein, celle-ci peut-être liquidée, à partir de l'âge légal avec application définitive de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20 (25%), applicable au plus petit des nombres suivants :

Retraite avec surcote :

La pension peut-être ajournée au-delà de l'âge légal et de la durée d'assurance nécessaire, avec application d'une surcote de 0,75% par trimestre supplémentaire cotisé après le 1er janvier 2004.
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